L'obligation de comptage individuel de l'eau froide est en vigueur depuis 2006. Elle s'applique aux immeubles construits à partir de cette année, sans effet rétroactif.
Voir : Code de la Construction et de l’Habitation L135-1 : « Toute nouvelle construction d’immeuble à usage principal d’habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d’eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d’un lot de copropriété ainsi qu’aux parties communes, le cas échéant ».
Voir : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006
L'obligation de comptage individuel de l'eau chaude est en vigueur depuis 1974. Elle s'applique aux immeubles pourvus d'un chauffage collectif et construits à partir de cette année.
Voir :Code de la Construction et de l’Habitation R131-1 : « Les frais de combustible et d’énergie afférents à la fourniture d’eau chaude sont répartis proportionnellement (…) à la mesure directe (…) de la quantité d’eau chaude fournie à chacun des locaux ».
Lorsque les compteurs ne sont pas obligatoires dans le cadre de la réglementation, ce sont les propriétaires ou copropriétaires qui décident.
Voir : Loi n°65-557 modifiée le 6 août 2015 - Statut de la copropriété des immeubles bâtis : Art. 25 alinéa k). « Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'installation de compteurs d'eau divisionnaires ».
