Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux exigences de la Performance Energétique des Bâtiments (PEB) applicables aux systèmes de chauffage et aux systèmes de climatisation pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation.
Puissance jusqu’à 100kW
- Pas d’obligation au niveau de comptage
- Si plusieurs unités PEB → chauffage : un compteur d’énergie par unité PEB (répartiteurs sont admis pour immeubles existants)
100kW < Puissance < 500kW
- Comptage combustible : oui (le compteur de gaz peut être utilisé même s’il n’est pas uniquement dédié aux chaudières)
- Comptabilité énergétique simplifiée (relevé annuel, consommations normalisées, comparaisons avec années précédentes et moyennes)
- Si plusieurs unités PEB → chauffage : un compteur d’énergie par unité PEB (répartiteurs sont admis pour immeubles existants)
- Si plusieurs unités PEB → ECS : un compteur EC par unité
Puissance à partir de 500kW
- Comptage combustible : oui (le compteur de gaz peut être utilisé à condition qu’il soit uniquement dédié aux chaudières)
- Si plusieurs unités PEB → chauffage : un compteur d’énergie par unité PEB (répartiteurs sont admis pour immeubles existants)
- Si plusieurs unités PEB → ECS : un compteur EC par unité + un compteur d’énergie sur le circuit primaire de l’ECS
- Comptabilité énergétique détaillée (relevé mensuel, signature énergétique, consommations normalisées, consommation par rapport à des indicateurs pertinents, calcul émissions CO2, calcul rendement production, interprétation)
- Annuel
- Résultats des 3 dernières années + moyenne des appartements
Annexe C4 à l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments; Annexe C4 a subi quelques modifications par l'AGW du 15 décembre 2016
Point 1.6.2.3 : Fourniture de chaleur à plusieurs bâtiments
→ un compteur d’énergie thermique par bâtiment
Point 1.6.2.4 : Fourniture de chaleur à plusieurs unités PEB dans un même bâtiment
→ un compteur d’énergie thermique par unité PEB
→ répartiteurs de frais de chauffage si compteur d’énergie techniquement pas possible ou …
Point 2.3.2.2 : Fourniture de froid à plusieurs bâtiments
→ un compteur d’énergie thermique par bâtiment
Point 2.3.2.3 : Fourniture de froid à plusieurs unités PEB dans un même bâtiment
→ compteur d’énergie thermique si techniquement possible et rentable
Conclusion du gouvernement flamand du 30 septembre 2016 portant modification à la Conclusion Energie (Energiebesluit) du 19 novembre 2010 quant aux mesures de chaleur
Immeubles collectifs existants
Obligation de placer des compteurs individuels de chauffage à partir du 1/1/2017 (principe de la priorisation)
Exceptions (rénovation importante à court terme, …)
Répartiteurs de frais de chauffage admis si :
- Pas de circuit séparé par appartement
- Modifications de la tuyauterie nécessaires si compteurs d’énergie
- Déjà des répartiteurs dans l’immeuble le 31/12/2016
Compteurs d’eau chaude ne sont pas obligatoires si :
- Il y a de différents points d’arrivé dans l’appartement
- Modifications de la tuyauterie nécessaires
24 décembre 2018
La révision de la Directive sur l’Efficacité Energétique est entrée en vigueur. Elle impose aux Etats membres d’offrir plusieurs fois par an la possibilité de consulter les données de consommation aux propriétaires ou occupants des appartements.
25 octobre 2020
Les dispositions de la directive sur l’efficacité énergétique doivent être transposées dans les législations nationales. Tous les compteurs ou répartiteurs installés doivent être relevés à distance. L’occupant doit être informé au moins deux fois par an de sa consommation - quatre fois par an à la demande du locataire.
1 janvier 2022
Les occupants ont le droit de recevoir chaque mois des informations sur leur consommation énergétique.
1 janvier 2027
Tous les compteurs existants qui ne sont pas lisibles à distance, doivent être remplacés par des compteurs électroniques.
Nous avons déjà les compteurs et services adaptés aux exigences de demain.
