Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Ces conditions de vente de Caloribel SA dont le siège social est situé rue de Koninck, 40/1 à 1080 Bruxelles et qui est inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0461.014.472 (ci-après Caloribel) sont valables sauf stipulations contraires figurant dans les conditions particulières ou sur notre accusé de réception de commande. Ces conditions annulent et remplacent toutes autres conditions convenues antérieurement ou reprises sur un document émanant de l’acheteur. Toutes modifications aux présentes conditions doivent être impérativement faites par écrit et signées ou paraphées en regard des modifications apportées par les deux parties.

ART. 1 – L’acceptation d’une commande implique pour l’acheteur l’accord formel sur les conditions qui suivent ; aucune d’entre elles ne peut être considérée comme de pure forme et simplement comminatoire.

ART. 2 – Seules nos offres écrites nous engagent. Une commande n’est dès lors considérée ferme qu’après confirmation écrite de notre part. Les commandes acceptées par nos agents ou représentants de même que les conventions prises avec eux, ne sont valables qu’après notre ratification écrite.

ART. 3 – Nos prix sont basés sur les cours des matières, tarifs de salaires et charges sociales actuellement en vigueur. Dans le cas où des modifications viendraient à y être apportées nous nous réservons la faculté de porter en facture, en sus du prix convenu, une majoration proportionnelle. Les prix et conditions de nos offres et confirmations de commandes ne sont valables que si l’utilisation des appareils a lieu dans le pays du destinataire qui nous a été indiqué. Par le simple fait de nous passer commande, l’acheteur s’engage à ne pas employer les appareils, sans notre approbation écrite, dans un pays autre que celui pour lequel nous avons accepté la commande et vers lequel nous les expédions, et reste responsable vis-à-vis de nous du respect de cette prescription. Les caractéristiques des produits vendus sont celles figurant dans les spécifications auxquelles se réfère expressément la commande ; les données contenues dans nos catalogues, descriptions techniques ou publications etc. n’ont qu’un caractère indicatif.

ART. 4 – Nos fournitures sont livrables départ usine. Nous ne garantissons en aucun cas les moyens de transport que nous ne recherchons qu’à titre de bons offices pour l’acheteur, et sans aucune responsabilité de notre part. L’acheteur doit exercer son recours immédiatement contre les transporteurs sans qu’il puisse pour quelque motif que ce soit retarder, diminuer ou refuser le paiement. Nous engageons nos clients à vérifier nos colis à l’arrivée. Dans le cas où ceux-ci présenteraient des traces extérieures de détérioration, il est indispensable de formuler des réserves avant de donner décharge au transporteur. Les emballages sont portés en facture. S’il a été accepté à la commande des épreuves de réception, celles-ci sont effectuées dans nos usines. Une convocation est adressée à l’acheteur huit jours avant la date effective des essais. Si l’acheteur n’est pas représenté, les essais se font en son absence et sont réputés valables. Dans le cas où notre société aurait accepté à la commande que les essais soient effectués dans les usines de l’acheteur ou sur l’aire d’installation, ceux-ci le seraient contradictoirement et entièrement aux frais de l’acheteur. Lorsqu’aucune indication n’est donnée à la commande au sujet des modalités de livraison, les produits sont réputés être livrés par leur mise à disposition de l’acheteur. Si, après que nous ayons avisé l’acheteur de la mise à disposition des produits, il n’en prend pas possession ou ne nous fait pas parvenir des instructions d’expédition dans les huit jours ouvrables, nous pourvoyons au magasinage des produits aux frais et risques de l’acheteur qui par ailleurs est tenu de ne pas retarder l’échéance normalement prévue pour les paiements liés à la livraison.

ART. 5 – En cas de retard de livraison par Caloribel n’excédant pas un mois à compter de la mise à disposition de l’acheteur, aucun dommage et intérêt, amende ou indemnité quelconque ne pourra nous être imputé. Il en ira de même qu’en cas de retard de livraison du fait de force majeure tel que grève ou lock-out dans nos ateliers ou ceux de nos sous-traitants, d’interruption ou de difficultés dans les transports, troubles économiques ou autres.

ART. 6 – Pour tout le matériel que nous fabriquons suivant croquis, dessin ou modèle nous remis par l’acheteur, ce dernier, par le fait même de sa commande, est de plein droit garant vis-à-vis de nous de toutes indemnités que des tiers pourraient réclamer à raison des spécifications de cette commande, pour contravention aux lois généralement quelconques protégeant la propriété industrielle, commerciale ou artisanale (brevets, marque de fabrique, de commerce et modèle déposés).

ART. 7 – Nos marchandises sont garanties contre tout vice de conception, d’exécution ou de matière. Toutefois, en ce qui concerne les vices de matières, notre responsabilité n’est pas engagée lorsque la fabrication de nos produits a été conduite suivant les règles de l’art. La durée de la garantie est de deux ans prenant cours à la date d’expédition ou de mise à disposition. La garantie se limite à la réparation ou au remplacement, en nos ateliers, des pièces reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute indemnité. Les pièces de remplacement ou les pièces réparées sont garanties dans les mêmes termes et conditions que le matériel d’origine et pour une nouvelle période de deux ans. Cette disposition ne s’applique pas aux autres pièces du matériel dont la période de garantie est prorogée seulement d’une durée égale à celle pendant laquelle le matériel est reconnu indisponible. Les opérations de débranchement, démontage, transport aller et retour du lieu d’installation, de remise en installation du matériel ou des pièces défectueuses sont réalisées par l’acheteur à sa charge. Si la réclamation de l’acheteur est reconnue non fondée par notre société, les frais d’examens, de réparations ou remplacements lui seront portés en charge. Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne les détériorations provenant d’un défaut de surveillance, d’entretien, de choc, d’humidité, de corrosion, d’encrassement ou d’échauffement anormaux ou d’utilisation des appareils à des usages auxquels ils ne sont pas destinés ou dans des conditions anormales. La garantie cesse de plein droit si l’acheteur a entrepris de sa propre initiative ou fait exécuter par une personne non mandatée par nous des travaux de remise en état ou des modifications. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie ci-dessus, l’acheteur doit aviser notre société dans les quinze jours ouvrables et par écrit de tous vices qui se sont manifestés. La responsabilité de Caloribel sera, dans tous les cas, limitée au montant des marchandises concernées, sans pouvoir dépasser 2.500,00 EUR Par ailleurs, dans la mesure autorisée en vertu du droit applicable, la responsabilité de Caloribel est exclue quant à des dommages indirects. Par « dommage indirect », il convient d’entendre: le bénéfice manqué, la perte financière ou commerciale, la perte de clientèle, la perte de gain, la perte de profit, la perte d’opportunité(s), la perte de revenus, la perte de bénéfice, la perte de contrats, la perte de chiffre d’affaires, la perte d’intérêts, la perte d’économie ou l’économie manquée, la perte d’épargne, la perte de production, la perte de jouissance, la perte d’usage, la perte de bonne volonté et/ou de réputation, la détérioration ou la perte de données, l’indisponibilité de données, la perte de temps, le manque à gagner, l’augmentation des coûts, l’interruption ou l’arrêt d’activité, le chômage, une augmentation des frais généraux ou un dommage occasionné à des tiers ou à des biens appartenant à des tiers.

ART. 8 – Toutes réclamations autres que visées par l’article 7 au sujet de nos fournitures doivent nous être signifiées par écrit, dans les huit jours calendaires de la réception de la marchandise. Nous nous réservons le droit de refuser tout retour de marchandises qui aurait été effectué sans notre accord préalable ou qui n’aurait pas été effectué dans les quinze jours calendaires de la notification de cet accord.

ART. 9 – Toutes les factures sont payables au grand comptant. Le paiement sera effectué par tout moyen accepté par Caloribel et doit se faire conformément aux modalités de paiement indiquées sur la facture. En tout état de cause et par dérogation à l’article 1153 du Code civil, les factures ou notes de débit non couvertes à l’échéance seront majorées, de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, d’un intérêt fixe de 1% par mois civil, jusqu’au jour du paiement, tout mois commencé étant compté en entier ; en outre, les factures ou notes de débit demeurées impayées après leur échéance seront majorées d’une somme forfaitaire de 15% du montant dû avec un minimum de 125 euros et ce sans préjudice d’intérêts s’il y a lieu. Il en sera de même pour les sommes dues par Caloribel. L’acheteur marque explicitement son accord avec la réception de factures électroniques. En tout cas, l’accord tacite de l’acheteur avec la réception de factures électroniques découle du paiement par l’acheteur d’une facture électronique de Caloribel.

ART. 10 – Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix en principal, accessoires, intérêts et frais. Toutefois, au moment de l’expédition ou de la mise à disposition, les risques seront transférés à l’acheteur.

ART. 11 – Pour satisfaire la législation en matière de recyclage des déchets, l’acheteur enlèvera les appareils facturés arrivés en fin d’utilisation et les retournera, à ses frais, à Caloribel qui prendra en charge le coût de leur recyclage.

ART.12 – Lorsque Caloribel et/ou l’acheteur ne souhaite(nt) pas avoir recours à l’un des modes extra-judiciaires de résolution des conflits ou que la résolution n’a pas pu avoir lieu par ce biais, les litiges seront portés devant les tribunaux de Bruxelles et, le cas échéant, au Juge de Paix du 1er canton de Bruxelles , qui sont admis par les deux parties comme les seuls compétents. Le présent contrat est régi par le droit belge.

(version septembre 2020)

Version en pdf disponible en bas de cette page.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

1. Conditions applicables

Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat de location conclu entre le preneur et Caloribel SA dont le siège social est situé rue de Koninck, 40/1 à 1080 Bruxelles et qui est inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0461.014.472 (ci-après Caloribel) concernant la location de répartiteurs, de compteurs d’eau ou de tout autre appareil destiné à la répartition tels que décrits dans les conditions particulières. Ces conditions annulent et remplacent toutes autres conditions convenues antérieurement ou reprises sur un document émanant du preneur. Toutes modifications aux présentes conditions doivent être impérativement faites par écrit et signées ou paraphées en regard des modifications apportées par les deux parties.

2. Description du contrat

En vertu du présent contrat, le preneur confie à Caloribel, qui accepte, le service de la répartition des frais de chauffage et/ou d’eau dans l’(les) immeuble(s) mentionné(s) dans les conditions particulières. A cette fin, Caloribel donne en location au preneur les appareils décrits également dans les conditions particulières. Ces appareils sont et restent la propriété exclusive de Caloribel.
Le présent contrat est conclu pour une période de 10 années consécutives, à l’exception des compteurs d’eau chaude : 8 années consécutives, prenant cours à la date d’installation des appareils par Caloribel. Sauf préavis notifié par lettre recommandée par l’une des parties au plus tard 3 mois avant l’expiration du contrat, il sera tacitement reconduit sur base annuelle. Chaque partie pourra y mettre un terme par lettre recommandée notifiée au plus tard 3 mois avant l’expiration de chaque période renouvelée.
Le placement des appareils est effectué par Caloribel. Chaque année, Caloribel proposera et communiquera en temps utile au preneur ou à son mandataire la date de passage de ses délégués pour son affichage éventuel à l’intention des occupants. A cette date, Caloribel procédera au relevé des appareils décrits dans le présent contrat, en vérifiera le bon fonctionnement et procédera à leur réinitialisation. Dans la mesure où cette opération est prévue dans le contrat, le calcul et l’impression de la répartition des frais par occupant seront effectués sur base des instructions fournies par le preneur ou son mandataire, dès la réception des frais à répartir et pour autant que tous les relevés des appareils aient été effectués.

3. Responsabilité du preneur

Le preneur prendra toutes les dispositions utiles afin que le jour du placement, Caloribel puisse avoir un accès aisé à l’ensemble des locaux et des corps de chauffe où les appareils doivent être installés. Tout déplacement et frais de main-d’oeuvre supplémentaires suite à l’inaccessibilité de certains locaux lors du placement initial feront l’objet d’une facturation séparée adressée au preneur.
Le preneur veillera à ce que les appareils soient conservés en bon état et s’interdit d’y apporter la moindre modification. A cette fin, il en informera également l’ensemble des occupants de l’immeuble. Le non-respect de ce point entraînera la facturation des frais de remise en état.
Pour les appareils non relevés à distance, le preneur ou son mandataire veillera à informer l’ensemble des occupants de l’immeuble du jour convenu pour effectuer le relevé annuel. Au cas où Caloribel n’aurait pu avoir accès aux appareils ce jour-là, le coût de la main-d’oeuvre et des déplacements supplémentaires seront l’objet d’une facture séparée. Toutefois, pour les occupants dont les appareils n’auraient pu être valablement contrôlés par Caloribel, une estimation peut être proposée par Caloribel ou le preneur ou son mandataire. Néanmoins, cette estimation est opérée avec l’accord et sous la responsabilité exclusive du preneur.
Le preneur s’engage à informer directement Caloribel de toutes modifications ultérieures apportées aux radiateurs (par exemple : suppression, ajout, remplacement,...) ainsi qu’aux conditions et caractéristiques de distribution du fluide. Le preneur marque expressément son accord sur ce point dans la mesure où il reconnaît que toutes modifications de ce genre peut modifier significativement la répartition des frais.
Enfin, en ce qui concerne le montant des frais à répartir, le preneur est responsable de sa conformité par rapport aux règles en usage dans l’immeuble concerné, de leur exactitude et de leur entièreté.

4. Responsabilité de Caloribel

Pour ce qui concerne les répartiteurs/compteurs/ou autres appareils de mesure installés, le présent contrat ne couvre que les réparations aux mécanismes internes de ceux-ci rendues nécessaires par leur usage normal. Ne sont pas considérées comme des réparations dues à un usage normal, celles qui sont la conséquence de l’intervention d’un tiers, du gel, de l’incendie, de la négligence ou de la faute du preneur ou de toute autre cause étrangère au fonctionnement normal des appareils. La responsabilité de Caloribel est, dans tous les cas, limitée à la réparation des mécanismes internes des appareils.
Les parties reconnaissent expressément que l’obligation de «répartition» de Caloribel est une obligation de moyen et non pas une obligation de résultat.
En ce sens, Caloribel est responsable de l’exactitude du dimensionnement des appareils et de leur placement. Elle est responsable de la conformité, de l’exactitude et de l’entièreté du calcul proprement dit par rapport aux instructions et montants transmis par le preneur.
Dans la mesure d’un manquement à l’une des responsabilités décrites ci-dessus et hormis les cas de faute lourde ou de dol dans le chef de Caloribel, ou dans le chef de ses mandataires ou préposés, les parties marquent leur accord sur le fait que la responsabilité de Caloribel soit limitée, sans frais supplémentaires pour le preneur, à la réalisation d’un nouveau décompte. Il est en outre expressément convenu qu’une erreur de relevé ou de décompte imputable à Caloribel ne puisse donner droit à la débition du montant de cette erreur sauf si le preneur ou son mandataire peut apporter la preuve que la réalisation d’un nouveau décompte pour l’année en cours est impossible et que le report du montant litigieux ne peut être récupéré pour de juste motif dans le décompte à établir l’année suivante. La responsabilité de Caloribel sera, dans tous les cas, limitée au montant des services qu’elle a fournis au preneur dans les 12 mois précédant la survenance du fait générateur fondant l’action, sans pouvoir dépasser 2.500,00 EUR. En toute hypothèse, toute plainte du preneur concernant une erreur de relevé ou de décompte ne sera prise en considération que dans la mesure où elle a été communiquée par écrit recommandé à Caloribel dans les 30 jours suivant l’envoi des index de relevés ou des décomptes individuels des différents occupants de l’immeuble.

5. Indexation et taxes de toute nature

Caloribel se réserve le droit de modifier ses prix en fonction de la hausse annuelle des prix à la consommation. Cette modification ne pourra toutefois être supérieure à la variation annuelle, arrondie à l’unité supérieure, de l’index des prix à la consommation calculée entre les premier janvier de chaque année. En cas contraire, le preneur aura le droit, par lettre recommandée envoyée dans les trente jours de la réception de la facture, de contester l’augmentation et de demander un accord amiable entre les parties. En aucun cas, cette contestation ne donne le droit au preneur d’annuler son contrat.
Tous frais et taxes généralement quelconques, dus en vertu du présent contrat, sont exclusivement à charge du preneur et lui seront facturés avec les annuités.

6. Condition de paiement et indemnité en cas de retard de paiement

Toutes les factures sont payables à notre caisse de Bruxelles au grand comptant, net et sans escompte. En tout état de cause et par dérogation à l’article 1153 du Code civil, les factures ou notes de débit non couvertes à l’échéance seront majorées, de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, d’un intérêt fixe de 1% par mois civil, jusqu’au jour du paiement, tout mois commencé étant compté en entier ; en outre, les factures ou notes de débit demeurées impayées après leur échéance seront majorées d’une somme forfaitaire de 15% du montant dû avec un minimum de 125 euros et ce sans préjudice d’intérêts s’il y a lieu. Il en sera de même pour les sommes dues par Caloribel. Le preneur marque explicitement son accord avec la réception de factures électroniques. En tout cas, l’accord tacite du preneur avec la réception de factures électroniques découle du paiement par le preneur d’une facture électronique de Caloribel.

7. Cas d’un changement du preneur en cours de contrat

Le preneur reste tenu de toutes les obligations du présent contrat pendant toute la durée de celui-ci. Il ne sera dégagé de son obligation qu’en faisant parvenir à Caloribel un engagement écrit de son successeur ou ayant-droit en vertu duquel celui-ci reprend les droits et obligations découlant du présent contrat pendant toute la durée de celui-ci. Dans la mesure où le preneur agit en qualité de représentant d’une copropriété, celle-ci reste tenue de toutes les obligations découlant du présent contrat pendant toute la durée de celui-ci, quelle que soit la composition ultérieure de la copropriété et quel que soit le gérant ou syndic nommé ultérieurement. Caloribel a, en revanche, le droit de céder à des tiers ses droits et obligations résultant du présent contrat. Le cas échéant, cette cession sera opposable au preneur après simple notification écrite par Caloribel et/ou du tiers concerné, notification qui libérera Caloribel de ses obligations contractuelles. En cas de cession, le contrat continue d’exister entre le preneur et le tiers.

8. Cas toléré de résiliation anticipée, partielle ou totale, du contrat de location

Pour autant que le preneur puisse apporter la preuve de ses déclarations, une résiliation anticipée, qu’elle soit partielle ou totale, du présent contrat peut être acceptée de commun accord dans les cas suivants :

Totale :

- l’immeuble concerné n’est plus occupé que par un seul occupant

- la distribution du chauffage et/ou l’eau a été modifiée de telle façon que l’usage des appareils est devenu sans objet ou n’est plus techniquement
possible

- le nouveau propriétaire ne reprend pas les droits et obligations découlant du présent contrat.

Partielle :

- la suppression d’un ou plusieurs appareils du présent contrat, par exemple : l’enlèvement de radiateur(s).

Il est expressément convenu entre les parties que, lors de la période initiale, dans ces quatre cas et en vue de se couvrir du coût non encore amorti des appareils et des frais inhérents à la clôture du dossier, une indemnité d’un montant égal à 50% des loyers non perçus pour les appareils, avec un minimum d’un an de loyer, sera payée par le preneur à Caloribel.

9. Obligation de recyclage des appareils en fin de contrat ou en cas de résiliation anticipée, partielle ou totale

Pour satisfaire à la législation en matière de recyclage des déchets, le preneur enlèvera, en fin de contrat ou en cas de résiliation anticipée, partielle ou totale, les appareils par ses propres moyens et les remettra à Caloribel qui procédera à leur recyclage. Les frais d’enlèvement, de remise éventuelle à neuf de l’installation et de transport sont à charge du preneur. Les frais de recyclage seront assurés par Caloribel.

10. Commande pour le compte d’un tiers

Le preneur qui signe le présent contrat pour le compte d’un tiers ou qui demande de facturer à un tiers se porte fort pour le tiers, conformément à l’article 1120 du Code civil. Il reste toujours personnellement responsable pour le paiement dans le cas où le tiers n’exécute pas (à temps) le paiement.

11. Droit applicable et tribunaux compétents

Lorsque Caloribel et/ou le preneur ne souhaite(nt) pas avoir recours à l’un des modes extra-judiciaires de résolution des conflits ou que la résolution n’a pas pu avoir lieu par ce biais, les litiges seront portés devant tribunaux de Bruxelles et, le cas échéant, au Juge de Paix du 1er canton de Bruxelles, qui sont admis par les deux parties comme les seuls compétents. Le présent contrat est régi par le droit belge.

(version septembre 2020)

Version en pdf disponible en bas de cette page.
Male Judge Writing On Paper In Courtroom